Comme nous l’expliquions dans un précédent article, l’indemnisation de personnes accidentées, victimes de dommages corporels, sera arrêtée une fois que son état de santé sera consolidé. A partir de cette étape, après accord des parties, les montants et les modalités de l’indemnisation seront fixés et l’on ne pourra plus les remettre en cause.
Pour autant, l’aggravation de l’état de santé de la victime constatée après la consolidation, permettra, dans certains cas, de demander la « réouverture du dossier pour aggravation ».
L’objectif de cette réouverture est d’obtenir auprès de l’assureur responsable ou du fonds de garantie un complément d’indemnisation pour tous les postes de préjudices dans lesquels on constate cette aggravation. Dans tous les cas, il sera impératif de démontrer que l’aggravation découle de l’accident initial, et non pas des évolutions futures liées à l’existence.
Dans quels cas peut-on demander une réouverture pour aggravation ?
Pour des victimes d’accident bénéficiant d’une indemnisation intégrale de l’ensemble des postes de préjudices corporels (loi Badinter, Responsabilité Civile, fonds de garantie), la loi prévoit la possibilité de réouverture de leur dossier pour aggravation.
Pour les victimes de préjudices corporels indemnisées dans un cadre contractuel (garantie accident de la vie, garantie conducteur, assurance scolaire…) il convient de se référer au contrat pour connaître les conditions et modalités de réouverture pour aggravation.
Rappelons qu’une réouverture pour aggravation peut être liée soit à une aggravation de l’état de santé, soit à une aggravation « de situation », liée à une modification des conditions de vie ou d’environnement, comme, par exemple, la naissance d’enfants.
Comment faire pour rouvrir un dossier pour aggravation ?
Comme vous l’aurez compris, la réouverture pour aggravation n’est pas automatique. Lorsqu’elle est possible, il faudra pouvoir en justifier la nécessité.
Il conviendra, dans un premier temps, d’étudier et de préparer le dossier avant d’adresser toute demande de réouverture à la compagnie d’assurance ou au fonds de garantie.
Afin de faire la démonstration de l’aggravation, du lien direct et certain de celle-ci avec l’accident, l’assistance d’experts sera nécessaire : médecin de recours, orthoprothésistes, ergothérapeutes… Cette préparation sérieuse est une étape essentielle qui peut durer plusieurs mois.
Ces expertises permettront d’élaborer un chiffrage des préjudices complémentaires qui sera la base de négociations des provisions et de l’indemnisation de la victime.
La demande de réouverture doit être adressée dans les 10 ans qui suivent la date actant médicalement de l’aggravation, soit la date de « consolidation » de l’aggravation. Le délai de prescription est donc très long et cette faculté est ouverte tout au long de la vie.
A titre d’exemple, nous avons accompagné une victime d’accident avec préjudices corporels ayant subi des amputations à la suite d’un accident remontant à plus de 20 ans. L’évolution de son état de santé ainsi que de sa situation ont permis d’obtenir une réouverture pour aggravation. Une nouvelle indemnisation significative lui a été octroyée. Elle lui permet de faire face aux nouvelles contraintes que lui impose son état de santé (réévaluation de son taux d’invalidité, aide à domicile, nouvelles prothèses, aménagement de son domicile).
Notons que les demandes de réouverture pour aggravation font parfois l’objet d’un refus. Par expérience, ces refus tiennent le plus souvent à l’impréparation du dossier.
Etant données les spécificités liées aux réouvertures pour aggravation, il est préférable d’être accompagné dans ce type de procédure et d’attendre que le dossier soit « mûr ».